Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du vin

Titre II : Production
- Chapitre II : Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin
  - Section 6 : Dispositions diverses.

Article 97

1° Dispenses partielles de distillation.
(articles abrogés).