Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du vin

Titre II : Production
- Chapitre II : Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin
  - Section 6 : Dispositions diverses.

Article 99

2° Transferts de distillation obligatoire.
(article abrogé).