Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du vin

Titre IV : Commerce
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains vins
  - Section 2 : Vins de provenance déterminée
    - Dispositions concernant les départements métropolitains.

Article 298

Les dispositions des articles 294 à 297 ne sont pas applicables aux vins de liqueur ainsi qu'aux vins destinés à la préparation d'eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine effectivement employés à cet usage.

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