Est abrogée, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964, modifiée par les lois n° 73-477 du 16 mai 1973 et n° 79-5 du 2 janvier 1979.
La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 modifiée dans tous les textes contenant une telle disposition.