Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides

Article 14

La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Des décrets en conseil d'Etat pourront en étendre progressivement l'application à l'Algérie et aux colonies.