Les peines portées par la présente loi seront prononcées sans préjudice de celles que les coupables auraient pu encourir comme auteurs ou complices de tous autres crimes. Dans le cas du concours de deux peines, la plus grave seule sera appliquée.

Loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre

Article 10