Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines

Article 9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente loi qui est applicable dans les territoires d'outre-mer.