Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Article 17

Les groupements et syndicats formés par les entreprises visées à l'article 6 sont dissous de plein droit sans indemnité, et entrent en liquidation dans les conditions prévues à leurs statuts.
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