Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Article 52

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer dans les conditions qui seront fixées par décret pris en conseil des ministres dans un délai n'excédant pas un an.
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