Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Article 53

Des décrets détermineront, s'il y a lieu, les mesures d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi qui ne seraient pas réglées par les articles qui précèdent.
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