Toute infraction aux dispositions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes, soit par des règlements d'administration publique, soit par les arrêtés visés à l'article 19, sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'une amende de 60 à 20000 F, sans préjudice de l'application des pénalités prévues au code pénal en cas d'accident résultant de l'infraction.
Les délits et contraventions pourront être constatés par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines, les ingénieurs et agents de service des télégraphes, les agents voyers, les agents municipaux chargés de la surveillance ou du contrôle et les gardes particuliers du concessionnaire agréés par l'administration et dûment assermentés.
Ces procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils seront visés pour timbre et enregistrés en débet.
Ceux qui seront dressés par des gardes particuliers assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge du tribunal d'instance ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Article 25