Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
      - Section 4 : Le livret de développement durable.

Article D221-103

Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable.