Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre IV : Les marchés.
      - Section 1 : L'appel public à l'épargne

Article D734-1

Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables à Mayotte.