Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
      • Chapitre V : Les prestataires de services.
        • Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
          • Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

Article D735-8