Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 4 : Autres prestataires de services

Article D755-9

Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article D. 541-8, le membre de phrase :
"ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.