Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article D124-5

Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de l'article D. 124-4, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
Previous Next
fren