Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article D322-4

L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 000 F par bénéficiaire d'une convention de conversion inscrit à une action de formation.
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