Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- EMPLOI
  - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI - CHOMAGE PARTIEL .

Article D322-16

Pour l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre du travail.