Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- EMPLOI
  - DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
    - TRAVAILLEURS HANDICAPES
      - TRAVAIL PROTEGE .

Article D323-19

Le ministre chargé du travail peut saisir la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, pour avis, des dossiers de demandes.

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