Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - INTERESSEMENT ET PARTICIPATION .
    - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES .

Article D442-1

Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 50 F.

Previous Next