Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
      - Section 5 : Présentation et paiement

Article L131-34

La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.

Nota