Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
      - Section 5 : Présentation et paiement

Article L131-38

Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.
Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

Nota

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