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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article D831-4
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre III : Placement et emploi
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'aide à un projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D831-4
Version consolidée du Tuesday, April 3, 2001 au Sunday, March 21, 2004
Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.
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