Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : Contrat d'apprentissage
    - Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972
      - Chapitre III : Résiliation et expiration du contrat.

Article L113-4

Tout contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été complètement remplies ou sans qu'il ait été régulièrement résilié est nul de plein droit.

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