Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : Contrat d'apprentissage
    - Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972
      - Chapitre III : Résiliation et expiration du contrat.

Article L113-5

Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat résilié.

Previous Next