Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances

Article L161-1

Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.