Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : Contrat de travail
    - Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Article L122-14-11

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-10.