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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L124-18
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre II : Contrat de travail
Chapitre IV : Travail temporaire
Section 4 : Dispositions diverses.
Article L124-18
Version consolidée du Friday, November 23, 1973 au Saturday, July 14, 1990
Pour l'application des dispositions de
l'article L. 950-1
, l'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé dans les conditions fixées
à l'article L. 442-1
.
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