Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.

Article L163-12

Est puni des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne, de diffuser ou de conserver des informations obtenues en application de l'article L. 131-86.