Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage.

Article L151-1

En cas de récidive, l'infraction à l'article L. 111-8 sera punie d'un emprisonnement de deux à quatre mois et d'une amende de 2.000 F à 8.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Nota

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