Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - CONTRAT DE TRAVAIL .
    - REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
      - REGLEMENT INTERIEUR .

Article L122-34

Un règlement spécial peut être établi pour chacune des divisions de l'entreprise ou pour chaque catégorie de personnel.