Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - CONTRAT DE TRAVAIL .
    - REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
      - REGLEMENT INTERIEUR .

Article L122-38

Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute modification apportée à un règlement intérieur.