Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative ancienne
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - CONTRAT DE TRAVAIL .
    - REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
      - REGLEMENT INTERIEUR .

Article L122-41

Toutes stipulations contraires aux dispositions /R/des deux articles précédents/R/Loi 0753 17-07-1978 : de l'article L. 122-39// sont nulles et de nul effet.

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