Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
      - Section 1 : Les actions
        Sous-section 4 : Actions à dividende prioritaire.

Article L212-6

Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sont fixées par les articles L. 228-12 à L. 228-20 du code de commerce.