Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
    - Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article L132-7

La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.