Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L136-3

La mission dévolue par l'article L. 136-2 (1.) à la commission supérieure des conventions collectives peut être exercée par une section spécialisée dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire.
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