Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre II : Repos et congés
    - Chapitre II : JOURS FERIES
      - SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.

Article L222-1-1

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés, ne peuvent donner lieu à récupération.