Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre VI : Pénalités.
    - Chapitre III : Hygiène et sécurité.

Article L263-7

Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 263-1 à L. 263-6 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.