Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- REGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - CONDITIONS DU TRAVAIL
    - DUREE DU TRAVAIL
      - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL .

Article L212-4-4

Les mesures d'application des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-3 font l'objet de décrets en Conseil d'Etat.