Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre III : Titres de créances.
      - Section 2 : Les obligations
        Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Article L213-13

Lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission.

Previous Next