Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre Ier : Placement
    - Chapitre II : Placement privé
      - Section 1 : Placement gratuit.

Article L312-1

Il ne peut être ouvert de nouveaux bureaux de placement gratuit.