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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article L312-5
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre III : Placement et emploi
Titre Ier : Placement
Chapitre II : Placement privé
Section 1 : Placement gratuit.
Article L312-5
Version consolidée du Friday, November 23, 1973,
abrogée
le Wednesday, January 19, 2005
Les bureaux de placement gratuit sont astreints au dépôt d'une déclaration à la mairie de la commune où ils sont établis à l'occasion de chaque changement de local.
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