Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre Ier : Placement
    - Chapitre II : Placement privé
      - Section 2 : Placement payant.

Article L312-12

Sous réserve des dispositions de l'article L. 762-10, l'autorité municipale règle le tarif des droits qui peuvent être perçus par le gérant du bureau de placement.

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