Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre III : Titres de créances.
      - Section 2 : Les obligations
        Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Article L213-21

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.