Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L322-4-15
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre III : Placement et emploi
Titre II : Emploi
Chapitre II : Fonds national de l'emploi
Section 1 : Fonds national de l'emploi.
Article L322-4-15
Version consolidée du Tuesday, December 21, 1993,
abrogée
le Friday, July 31, 1998
Les jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans bénéficiaires du crédit-formation défini à l'
article L. 900-3 du présent code
peuvent souscrire dans ce cadre un contrat emploi-solidarité.
Previous
Next
fr
en