Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre IV : Cumuls d'emplois
      - Travail clandestin
        Section 1 : Cumuls d'emplois.

Article L324-6

Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle de l'application des dispositions de la présente section.