Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre IV : Cumuls d'emplois
      - Travail clandestin
        Section 1 : Cumuls d'emplois.

Article L324-8

L'application de la présente section aux professions agricoles est confiée concurremment aux officiers de police judiciaire et aux fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture désignés par décret.

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