Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre IV : Cumuls d'emplois
      - Travail clandestin
        Section 2 : Travail clandestin.

Article L324-13

Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L. 324-12 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin.

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