Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre VI : PENALITES
    - Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère
      - (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)

Article L364-4

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un emprisonnement de deux ans et de 3000 euros d'amende.