Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre VI : PENALITES
    - Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère

Article L364-5

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F (1) d'amende.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.

Nota

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